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Investir à l’île Maurice

L’Investissement dans l’Immobilier

Grâce à des lois mises en place par le gouvernement Mauricien, l’accession à la propriété sur le sol Mauricien offre aux étrangers la possibilité de se constituer un patrimoine et ceci dans un cadre juridique et économique répondant aux normes internationales. Devenu propriétaire, un étranger a la possibilité de rentabiliser son bien en le louant à court ou à long terme avec qui bon lui semble, ce qui le permettra de générer des revenus supplémentaires. Le secteur de l’immobilier ouvert aux investissements étrangers à l’île Maurice, reste l’un des plus fiables et rentables pour obtenir la résidence permanente.

Convention Fiscale France – Ile Maurice

Grâce à la convention fiscale de non-double imposition signée entre la France et l’île Maurice, ces biens immobiliers île Maurice possédés par des résidents fiscaux Français sont localisés hors du champ d’application de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les revenus provenant de la location d’un bien immobilier acquis sur le territoire Mauricien sont uniquement imposés à un taux fixe de 15%. Pour un étranger, investir dans un bien immobilier peut s’avérer être une solution intéressante pour faire baisser son imposition à l’ISF vu que ses biens île Maurice ne font pas partie de la fortune des résidents Français taxables à l’ISF. Pour ceux qui souhaitent bénéficier du statut de résident fiscal et profiter de tous les avantages de la fiscalité Mauricienne, il est obligatoire de résider sur le sol Mauricien 183 jours par an (6 mois + 1 jour). A l’île Maurice, la procédure d’achat d’un logement neuf est conforme à l’achat d’un bien en VEFA en France.

Modèles d’Investissement à l’île Maurice

Vivre à l’Ile Maurice est possible pour un étranger à condition qu’il investisse dans un bien immobilier avec les dispositifs mis en place par le gouvernement. Grâce à ces cinq types de régimes de placement qui sont le Property Development Scheme (PDS), l’Integrated Resort Scheme (IRS), le Real Estate Scheme (RES), le R+2 et l’Invest Hotel Scheme (IHS), un ressortissant étranger ou un citoyen Mauricien peut acquérir une maison, une villa ou un appartement à l’île Maurice et peut investir en toute sécurité tout en profitant des avantages fiscaux. Certains étrangers choisissent de s’installer à l’île Maurice pour vivre plus confortablement et d’autres préfèrent investir dans le locatif pour rentabiliser leur capital.

Property Development Scheme - PDS

Depuis juin 2015, un nouveau dispositif est venu remplacer les anciens régimes de l’IRS et du RES, il est connu sous le nom de PDS. Les réglementations sont quasiment identiques à celles d’avant. Ce régime s’adresse aux ressortissants étrangers, aux citoyens Mauriciens et aussi aux membres de la Diaspora Mauricienne. Etabli par le gouvernement Mauricien, le principe de ce dispositif permet à un étranger d’acquérir un bien immobilier en pleine propriété à l’île Maurice. Cet investissement donne accès à un permis de résidence, permettant à l’acquéreur ainsi qu’aux membres de sa famille de résider à l’île Maurice aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de son bien immobilier.

Real Estate Scheme – RES

Instauré en 2006, le régime RES est le deuxième choix proposé aux investisseurs étrangers pour acquérir une maison, une villa, un appartement ou d’autres types d’achats immobiliers à l’île Maurice. Ce dispositif, ouvert aux étrangers et locaux, permet d’investir dans des projets construits sur des terrains dont la superficie est supérieure à 4221m² mais inférieure à 10 hectares. Le programme d’achat de biens immobiliers RES ne donne aucun droit de résidence automatique et propose à la vente des terrains plus modestes sans avoir à respecter un montant minimum de 500,000 USD. Si l’investissement immobilier dépasse les 500,000 USD, certains biens en RES permettent d’obtenir le permis de résidence à l’île Maurice. Pour acquérir un bien en RES, l’investisseur doit prévoir un montant de 25,000 USD en termes de taxe et de droit d’enregistrement payables au gouvernement Mauricien. Dans le cadre d’un achat de bien immobilier RES, le projet de construction doit obligatoirement être approuvé par le Board of Investment (BOI).

Invest Hotel Scheme

Mis en place en 2010, ce régime s’adresse aux ressortissants étrangers seulement. Ce programme permet de faire l’acquisition d’une chambre, d’un appartement, d’une villa ou d’une suite qui fait partie d’un complexe hôtelier de luxe à l’île Maurice. Ce dispositif ne prévoit aucun montant minimum d'investissement sauf pour l’achat d’une villa de luxe indépendante où le prix doit impérativement dépasser la somme de 500,000 USD. En achetant un bien immobilier dans ce cadre, ces étrangers ne sont pas autorisés à obtenir le permis de résidence et à s’installer définitivement sur le territoire Mauricien.

R+2

Instauré en 2016, le R+2 est un nouveau dispositif d’investissement immobilier qui a assoupli l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice. Il s’agit d’un appartement en copropriété dans un immeuble disposant de deux étages au minimum. L’Achat d’un R+2 à l’île Maurice permet d’obtenir un titre de séjour provisoire allant jusqu’à 6 mois mais ne peut malheureusement pas accéder à un permis de résidence permanent. Le R+2 s’avère être un très bon investissement locatif dont les revenus de votre placement ne seront pas imposables en France.

The European Union Endorses Mauritius as a Compliant Jurisdiction for Tax Matters

The Council of the European Union has, on the 10th of October 2019, decided that Mauritius is compliant with all commitments on tax cooperation.

The Council stated that Mauritius implemented all necessary reforms to comply with EU tax good governance principles ahead of its deadline. This endorsement bears testimony to the fact that the EU has recognised the significant measures taken by the Government of Mauritius on adhering to international best practices in tax matters, including through the Finance Act passed in July 2019, as well as additional regulations which amended existing legislations applicable to its Freeport and Partial Exemption regimes.

It is noteworthy that Mauritius has introduced economic substance requirements in its tax framework, and addressed the issue of lack of anti-abuse rules through the introduction of Controlled Foreign Corporation rules, which were broadly aligned with those of EU's anti-tax avoidance directive. Through this endorsement, Mauritius gains recognition as a cooperative jurisdiction committed to meet the requirements set by the EU and other international standard-setters. Mauritius is not in any EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes.

To recall, the EU list is an on-going effort to promote good governance principles such as tax transparency and fair taxation, amongst others. Over the years, Mauritius has forged a strong reputation as a premier International Financial Centre.

In line with international best practices, Mauritius has always been at the forefront to adapt its legal and regulatory frameworks to adhere to the most important standards. The Government of Mauritius reiterates its willingness to promote good governance principles in international tax matters.